Consulat Général de Panama 
LE REGISTRE DES DECES
Enregistrement de décès de Panaméens à l'étranger
Si l'inscription est faite au Consulat
La Direction Nationale du Registre Civil délivrera aux Consuls tient un livre d'enregistrement des décès de citoyens panaméens survenus à l'étranger. Ce livre consiste de l’acte d'enregistrement de décès.
Les personnes qui peuvent déclarer la mort des Panaméen(ne)s sont :
- le conjoint survivant,
- les parents du défunt.
La même procédure établie pour l'enregistrement de la naissance et du mariage sera suivie.
Les permis d'enterrement, les communiqués médicaux et les rapports d'enterrement ne seront pas acceptés pour l'enregistrement. L'intéressé doit présenter un certificat de décès délivré par l'état civil ou son équivalent, du lieu où le décès est survenu. Ce certificat sera vérifié par le consul, puis il authentifiera la dernière signature du fonctionnaire du pays qui a délivré le document.
Il convient de préciser que le certificat de décès doit inclure comme informations indispensables la cause du décès, un fait sans lequel l'enregistrement ne peut être fait (sauf si le parent le plus proche donne un affidavit sur la cause du décès du défunt, devant l'agent consulaire de la République du Panama).
Dans le cas où le certificat de décès a été rédigé dans une langue autre que l'espagnol, une traduction faite par un traducteur public autorisé du pays où le décès est survenu, doit être présentée, laquelle doit être authentifiée par l'agent diplomatique ou consulaire panaméen.
Une fois le certificat d'enregistrement complété, le certificat de décès dûment authentifié, une copie de la carte d'identité ou du passeport du défunt, la traduction du certificat (si nécessaire) dûment authentifiée sera jointe. Tous ces documents seront envoyés à la Direction Nationale du Registre Civil du Panama pour l'enregistrement final.
OBSERVATIONS:
Si les intéressés souhaitent s'inscrire au Panama, ils suivront la même procédure indiquée pour l'enregistrement auprès des Consulats, à la seule différence que la traduction du certificat de décès (si nécessaire), doit être faite par un interprète public autorisé de la République du Panama. Dans les registres de décès, seuls les décès de Panaméens survenus à l'étranger seront enregistrés.
Enregistrement du décès survenu à l'étranger fait personnellement à la Direction nationale de l'État Civil.
Exigences demandées lors de l'enregistrement d'un décès survenu à l'étranger :
- Fournir le certificat de décès original délivré par le Bureau de l'état civil ou l'entité qui agit dans le lieu où l'événement s'est produit. Il doit :
- être dûment authentifié par le Consulat du Panama à Marseille, accrédité dans le pays où il a eu lieu ou par l'accord d'Apostille.
En l'absence du Consulat panaméen dans le pays d'origine et de non souscription du pays à la Convention Apostille, le document doit être authentifié par un représentant diplomatique ou consulaire d'une nation amie dans ce pays, qui doit être approuvé par le ministère de Relations extérieures de cette nation et, plus tard, par le Consulat panaméen dans la nation amie puis confirmée par le ministère des Affaires étrangères de la République du Panama. Si l'Apostille est rédigée dans une autre langue que l'espagnol, elle doit être traduite par un interprète public autorisé de la République du Panama. - Le certificat dûment authentifié doit être endossé ou validé par le Ministère des affaires étrangères de la République du Panama. Cette demande est gérée devant le bureau d'Authentification et de Légalisation, situé Via Ricardo J. Alfaro, Square Sun Tower, 1er étage, locaux 49 et 50. Si le document est authentifié par l'Apostille, cette demande ne sera pas nécessaire.
- Si le certificat est rédigé dans une langue autre que l'espagnol, il doit être traduit par un interprète public autorisé de la République du Panama.
- En l'absence de traducteur officiel en République du Panama de la langue du document, un certificat délivré par le Secrétariat Général du Ministère de l'Education du Panama doit être présenté, attestant l'absence d'un traducteur pour la langue, auquel cas il sera accepté la traduction qui vient de l'étranger authentifiée par le fonctionnaire diplomatique ou consulaire du Panama accrédité dans le lieu.
- être dûment authentifié par le Consulat du Panama à Marseille, accrédité dans le pays où il a eu lieu ou par l'accord d'Apostille.
- La cause du décès doit être inscrite sur le certificat de décès. Si la cause du décès n'est pas trouvée dans le document, la partie intéressée doit soumettre un affidavit au registre d'état civil précisant la cause.
- Une simple photocopie de la carte d'identité personnelle ou du passeport du défunt et du demandeur.
Le processus d'enregistrement des décès peut être effectué par le conjoint survivant, comme l'un des parents, les enfants ou les frères et sœurs du défunt.
De la même manière, la procédure peut être effectuée par l'intermédiaire d'un représentant légal, auquel cas il doit être soumis à :
- un pouvoir dûment notariée.
- un mémorial (application).
L'enregistrement du décès peut également être effectué dans le pays où cela s'est produit, s'il y a un Consulat de la République du Panama et si le défunt est un ressortissant panaméen.
La durée du processus est d'environ dix (10) jours ouvrables, à compter de la présentation complète des documents.
La présentation des exigences ci-dessus se fait au « Departamento de Hechos y Actos Jurídicos Ocurridos en el Exterior de la Dirección Nacional de Registro Civil », situé dans le bâtiment principal du Tribunal électoral, Avenida Omar Torrijos Herrera, Ancon, quatrième aile étage gauche ouest.
Cependant, la démarche peut être présentée devant les bureaux régionaux du Tribunal électoral situés dans chaque province. Dans ce cas, la durée prévue pour la procédure est prolongée, en raison de l'envoi des documents au siège central du Tribunal électoral pour le traitement respectif.
Base Juridique
- Loi 31 du 25 juillet 2006.
