Consulat Général de Panama 
LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE SOUS LE PAVILLON PANAMÉEN
La procédure d'enregistrement des navires sous pavillon panaméen est très simple et rapide. La demande d'immatriculation provisoire peut être effectuée auprès du Consulat général du Panama à Marseille, pour lequel les conditions nécessaires doivent être fournies, ainsi que le paiement des frais correspondants pour ledit service, qui sont calculés en fonction du tonnage du navire.
Une fois tous les documents reçus et le paiement des droits effectué, un brevet provisoire d'une durée de six mois et une licence radio provisoire de trois mois seront délivrés. Ces documents sont délivrés en 6 heures environ.
Les représentants du navire disposeront d'un délai de six mois pour demander le brevet de navigation réglementaire et la licence radio, qui se fait auprès de l'Autorité maritime du Panama. La durée de ces licences est de deux ans et est accordée après que tous les documents ont été déposés et délivrés par un cabinet d'avocats, désigné comme agent résident. De même, il est exigé que le titre de propriété du navire ait été dûment enregistré au registre public de la propriété des navires. La licence radio est délivrée lorsque l'intéressé présente la demande dûment complétée avec la description de l'équipement de communication que le navire aura à bord, conformément au GMDSS.
Documents requis
- Pouvoir accordé à un avocat panaméen dûment signé par le propriétaire du navire. Ce document doit être dûment légalisé ou apostillé.
- Propriété du navire
- Certificat de tonnage ou tonnage délivré par une autorité reconnue par le Panama.
- Certificat de vente original (acte de vente), acte de propriété.
- Attestation d'annulation de l'inscription précédente.
- Certificat de construction (s'il s'agit d'une nouvelle construction).
- Certificats techniques appartenant au navire conformément aux conventions internationales.
- Demande de licence radio.
Enregistrement de l’hypothèque
Le Consulat a le droit d'enregistrer préalablement les hypothèques sur les titres de propriété des navires appartenant au registre panaméen. Les hypothèques sont des contrats bilatéraux entre le débiteur hypothécaire (propriétaire) et le créancier hypothécaire. Le Consul a des pouvoirs notariés pour légaliser la signature des deux parties. La procédure est simple et se termine généralement le même jour.
L'armateur peut être assuré de l'acceptation de l'hypothèque panaméenne par des banques aux États-Unis, en Extrême-Orient et en Europe, offrant une sécurité satisfaisante du titre de propriété du navire. Par conséquent, l'hypothèque panaméenne sur le navire, une fois enregistrée, confère au créancier hypothécaire un droit inaliénable à la propriété du navire. Ce privilège hypothécaire reste même en vigueur même lorsque le navire a été vendu. Par conséquent, le créancier hypothécaire a le droit de poursuivre, de lier ou de vendre le bateau pour recouvrer son crédit, avec préférence par rapport aux créanciers plus petits et ultérieurs. Dans la législation maritime panaméenne, ce document est un crédit maritime privilégié, par conséquent, le créancier hypothécaire conserve la préférence dans l'ordre de priorité de recouvrement par rapport aux autres créanciers.
Enregistrement du Bareboat Charter (double registre)
En vertu d'un contrat d'affrètement coque nue, la loi panaméenne permet la double immatriculation de ce navire déjà immatriculé au Panama, afin qu'il puisse être immatriculé sous le pavillon d'un autre État pendant la durée du contrat (jusqu'à deux ans, renouvelable). L'Autorité maritime du Panama délivrera pour ces cas l'autorisation appropriée d'enregistrer le navire sous le pavillon d'un autre État pendant la durée du contrat d'affrètement. Le Consulat peut gérer la procédure requise pour que l'État panaméen accorde cette autorisation. Le processus peut être fait en une seule journée.
Le système de double immatriculation permet également à un affréteur, louant un navire immatriculé dans un pays sans registre ouvert, de bénéficier des avantages du registre panaméen. Cela permet au propriétaire du navire de conserver l'immatriculation d'origine, qui est suspendue pendant la durée de la double immatriculation, mais il peut récupérer son pavillon initial une fois le contrat d'affrètement terminé.
Enregistrement du nom
Il est possible de réserver à l'avance le nom d'un navire en construction ou dont la construction est prévue, chaque fois que ce nom est disponible, moyennant le paiement d'une redevance nominale de 40,00 USD par mois.
Enregistrement Provisoire Spécial
Les navires de service international destinés à la démolition, aux voyages de livraison ou à tout autre mode de navigation temporaire peuvent demander un brevet provisoire et un permis radio, tous deux valables trois mois.
Navires en construction
L'immatriculation provisoire des navires en construction est autorisée sur demande des parties intéressées. Une fois que ledit enregistrement est approuvé, un numéro de brevet et des lettres radio sont accordés audit navire. Aux fins pertinentes, le paiement des droits d'immatriculation doit être effectué jusqu'à ce que le navire soit en état de naviguer ; à ce moment-là, le paiement du reste des taxes doit être effectué pour la délivrance du brevet de navigation et de la licence radio correspondants.
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