Consulat Général de Panama 
LE REGISTRE DES MARIAGES
Enregistrement des mariages de Panaméens à l'étranger
Lorsque le mariage est célébré par les agents consulaires, conformément aux dispositions de l'article 37 du Code de la famille
Dans ces cas, les parties contractantes se présentent devant l'agent consulaire pour se marier selon la loi panaméenne. C'est le célébrant officiel de l'acte juridique qui effectue l'enregistrement sur le registre des mariages en même temps. À cette fin, les étapes suivantes doivent être suivies :
ETAPE 1 :
Pour être en mesure de célébrer le mariage, au moins l'un des conjoints doit être ressortissant panaméen. Il doit présenter un document approprié qui l'accrédite en tant que tel (carte d'identité ou passeport).
ETAPE 2 :
Il est demander aux parties contractantes les exigences suivantes :
- Une déclaration signée par les deux parties, exprimant leur intention de se marier, et indiquant les noms, prénoms, état civil, nationalité, âge, profession et domicile ou résidence des futurs contractants et de leurs parents.
- Pour les Panaméens :
- Un certificat de naissance pour les deux époux.
- Un certificat de « soltería »pour les deux époux.
- Un certificat de santé prénuptial ou comme il est connu "certificat médical de bonne santé". Ce certificat doit être délivré dans les quinze jours précédant la date du mariage, par un médecin légalement autorisé pour le libre exercice de sa profession dans le pays d'origine.
- Des tests de laboratoire (V.D.R.L, Biométrie Hématique, urinalyse).
En plus de ces exigences médicales, une certification médicale doit être présentée indiquant que les personnes intéressées ont subi un test de dépistage des IST/VIH (SIDA). - Deux (2) témoins majeurs.
Selon l'article 42 du Code de la famille: "...Dans tous les cas, l'acte (célébration du mariage) sera vérifié en présence d'au moins deux témoins majeurs, qui ne sont liés à aucune des parties contractantes par la parenté au sein de quatrième degré de consanguinité ou d'adoption et le second degré d'affinité". - Un certificat de naissance des enfants, s'ils sont issus du couple qui va se marier (copie).
- Pour les étrangers :
- Un certificat de naissance et de « soltería », qui doit être authentifié par le Consul du Panama, dans le pays d'origine des documents.
- Un passeport valide de votre pays d'origine.
- Les mêmes exigences médicales exigées pour les Panaméens.
TRÈS IMPORTANT : les examens médicaux des deux parties doivent être dûment authentifiés par le Consul du Panama dans le lieu où ils ont été pratiqués, conformément à l'article 877 du Code judiciaire du Panama.
La Direction Nationale de l'État Civil livrera aux consuls un carnet de mariage qui constatera des certificats d'enregistrement.
Une fois que toutes les conditions exigées par la norme légale pour se marier ont été remplies, le Consul doit établir un simple certificat de célébration sur lequel la cérémonie sera enregistrée. Les actes sont signés par les parties contractantes, les témoins, le Consul Général comme autorité compétente et son secrétaire.
L'acte de célébration servira de base pour remplir les informations du certificat d'enregistrement du Registre Civil du Panama, qui doit contenir les mêmes informations et la signature de toutes les parties impliquées dans un acte cérémoniel.
Le certificat de célébration et d'enregistrement ainsi que les autres documents requis pour la célébration du mariage doivent être envoyés à la Direction Nationale de l'État Civil, Département des lois et des actes juridiques à l'étranger, conformément à l'article 56 de la loi 31 du 25 juillet 2006. Lors du retour du courrier, une réponse sera envoyée concernant la procédure et la preuve de l'enregistrement de la déclaration de mariage, afin qu'elle puisse être remise aux parties intéressées.
Lorsque le mariage a déjà été célébré devant une autorité du pays où le Consul exerce ses fonctions et que l'intéressé ne se présente au Consulat que pour l'enregistrement du lien matrimonial.
Dans ce cas où le mariage a déjà été célébré par une autorité compétente du pays d'origine, les parties contractantes se présentent devant l'agent consulaire pour faire enregistrer le lien matrimonial afin qu'il ait effet au Panama. Les instructions suivantes doivent être observées :
- La partie contractante panaméenne doit présenter au Consul le certificat de mariage original ainsi que sa carte d'identité ou son passeport personnel.
- Le fonctionnaire consulaire examinera le document et procédera à l'authentification de la dernière signature qui y figure. Ensuite, vous compléterez les informations du certificat d'enregistrement du mariage en fonction de l'information qui apparaît sur le certificat présenté.
L’acte sera signé par les parties ainsi que par le Consul. - Si le certificat de mariage est rédigé dans une langue autre que l'espagnol, une traduction faite par un traducteur public autorisé du pays où le mariage a été célébré doit être présentée, laquelle doit être authentifiée par l'agent diplomatique ou consulaire Panaméen, accrédité dans ce pays.
- L’acte, le certificat de mariage original, la traduction dans le cas nécessaire et les photocopies des documents d'identité des parties contractantes seront envoyés avec une note de réédition à la Direction Nationale du Registre Civil.
NOTE :
Si la partie intéressée doit se rendre au Panama, elle peut s'inscrire directement au « Departamento de Hechos Vitales y Actos Jurídicos Ocurridos en el Exterior de la Dirección Nacional del Registro Civil », pour lequel le Consul doit authentifier le certificat original qui sera utilisé pour effectuer l'enregistrement. La traduction en espagnol doit être faite au Panama par un traducteur public autorisé.
Dans le cas où le document de base ou le certificat de mariage est attaché à la traduction, au moyen d'un fil, restant sous la forme d'un livret, le cachet d'authentification sera placé au verso du document de base (certificat de mariage) et non sur la dernière page du livre.
Enregistrement du mariage célébré à l'étranger, effectué personnellement à la « Dirección Nacional del Registro Civil »
Exigences pour demander l'enregistrement de mariages de Panaméen à l'étranger :
- Un certificat de mariage original, délivré par le bureau de l'état civil ou l'entité du lieu où il a eu lieu. Ce certificat doit :
- Etre dûment authentifié par le Consulat du Panama dans le pays où il a été conclu ou par l'Accord d'Apostille.
- En l'absence de Consulat panaméen dans le pays d'origine et de non souscription du pays à la Convention Apostille, le document doit être authentifié par un représentant diplomatique ou consulaire d'une nation amie dans ce pays, puis doit être approuvé par le Ministère des affaires étrangères de cette nation et, par la suite, par le Consulat du Panama dans la nation amie et confirmé par le ministère des Affaires étrangères de la République du Panama. Si l'Apostille est rédigée dans une autre langue que l'espagnol, elle doit être traduite par un interprète public autorisé de la République du Panama.
- Ce certificat dûment authentifié doit être endossé ou validé par le Ministère des affaires étrangères de la République du Panama. Cette demande est gérée par le bureau d'Authentification et de Légalisation, situé Via Ricardo J. Alfaro, Square Sun Tower, 1er étage, locaux 49 et 50. Si le document est authentifié par l'Apostille, cette demande ne sera pas nécessaire.
- Si le certificat est rédigé dans une langue autre que l'espagnol, il doit être traduit par un interprète public autorisé de la République du Panama.
- En l'absence de traducteur officiel en République du Panama dans la langue du document, vous devez présenter une attestation délivrée par le Secrétariat général du Ministère de l'Education du Panama, attestant l'absence d'un traducteur pour la langue. Dans ce cas, sera acceptée la traduction de l'étranger authentifiée par le fonctionnaire diplomatique ou consulaire du Panama accrédité dans le lieu.
- Une simple photocopie de la carte d'identité ou du passeport du conjoint de nationalité panaméenne et une photocopie du passeport du conjoint étranger.
La procédure peut être effectuée par l'un des conjoints ou leurs parents sans autorisation. Toutefois, l'enregistrement peut être demandé par une personne de qualité autre que celles mentionnées ci-dessus, à condition qu'une autorisation dûment notariée soit accordée par l'une ou l'autre des parties contractantes ou leurs parents.
De la même manière, la procédure peut être effectuée par l'intermédiaire d'un représentant légal, pour lequel elle doit être présentée :
- un pouvoir dûment notarié.
- un Mémorial (application).
L'enregistrement du mariage peut également être faite dans le pays où il a été célébré, s'il y a un Consulat de la République du Panama.
La durée du processus est d'environ dix (10) jours ouvrables, à compter de la présentation complète de la demande.
La présentation des exigences ci-dessus, se fait dans le « Departamento de Hechos Vitales y Actos Jurídicos Ocurridos en el Exterior de la Dirección Nacional de Registro Civil », situé dans le bâtiment principal du Tribunal électoral, Avenida Omar Torrijos Herrera, Ancon, quatrième étage de l'aile ouest gauche.
Les demandes peuvent être également présentées aux bureaux régionaux du Tribunal électoral situés dans chaque province. Si cette option est exercée, la durée prévue pour la procédure est plus ongue, en raison de l'envoi des documents au siège central du Tribunal électoral pour le traitement respectif.
Base Juridique
- Loi 31 du 25 juillet 2006.
CONTACT
Ana Carolina Rivera - Mail : acrivera@tribunal-electoral.gob.pa
Raj Zamorano - Mail : rzamorano@tribunal-electoral.gob.pa
Téléphone : (507) 504-6253 /504-6208
