LE PANAMA DÉCLARE UNE POSITION DE TOLÉRANCE ZÉRO POUR LES NAVIRES DE PÊCHE LIÉS À LA PÊCHE ILLÉGALE

PANAMA----6 janvier 2023--- Le ministère de la présidence du Panama a publié le décret exécutif 245 du 21 novembre 22, qui ordonne la radiation immédiate du registre des navires du Panama des navires que la direction du Panama L'Autorité maritime (AMP) générale de la marine marchande a des motifs raisonnables de croire qu'elles sont liées à des activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées (INN), afin de se conformer aux engagements du Panama en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS ).

Les mesures sont :

• Annulation de navires pour lesquels la Direction générale de la marine marchande (DGMM) de l'Autorité maritime du Panama (AMP) a des motifs raisonnables de considérer que le navire, son propriétaire, l'armateur, l'exploitant, l'affréteur, l'affréteur, le capitaine, le bénéficiaire effectif ou tout autre personne physique ou morale qui lui est liée, ont exercé des activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées ou ont effectué un transfert, une relation, une association et/ou une connexion avec des navires, des personnes physiques ou morales liées à ces activités illégales.
• Annuler le brevet international pour les services de navigation et tout document relatif à la navigation émis par la DGMM.
• Refuser toute procédure en cours devant l'Autorité maritime du Panama et par conséquent, il ne sera pas possible de demander la délivrance d'un document pour lesdits navires, ni pendant le processus d'annulation ni après son annulation définitive de la part de la marine marchande du Panama.
• Les navires battant pavillon panaméen pour lesquels la DGMM de l'Autorité maritime du Panama a des motifs raisonnables de considérer qu'ils ont participé à des activités INN seront immédiatement annulés.
• Si le navire soumis à annulation sur la base du présent décret exécutif, a une ou plusieurs hypothèques enregistrées à la Direction générale du registre public de la propriété des navires de l'Autorité maritime du Panama, la Direction générale de la marine marchande (Registre des navires du Panama) doit donner avis par voie de presse, de procéder à l'annulation de celles-ci.
• La résolution d'annulation émise sur la base du présent décret exécutif doit être immédiatement notifiée à l'agent résident du navire, propriétaire, propriétaire, propriétaire, exploitant, affréteur, affréteur, capitaine, usufruitier ou toute autre personne physique ou liée à celui-ci, par écrit communication par e-mail, ou par tout autre moyen électronique, à l'adresse physique, à la case postale ou à l'adresse e-mail figurant à la Direction Générale de la Marine Marchande.

Ce mécanisme ou instrument juridique était nécessaire pour renforcer les performances du registre des navires du Panama et est conforme aux actions déjà mises en œuvre en matière de diligence raisonnable, de purification du registre et de conformité de la flotte panaméenne, a déclaré Rafael Cigarruista, directeur général du Marine marchande.

Le décret interdit expressément ce qui suit :

• L'enregistrement dans la marine marchande de la République du Panama des navires liés à la pêche INN.
• Transferts SHIP TO SHIP (STS) vers ou depuis des navires battant pavillon panaméen avec des navires dont les immatriculations ont été annulées par la Direction de la marine marchande du Panama pour être liés à des activités de pêche illégale, non réglementée et non déclarée (INN).
• Aux propriétaires, exploitants, affréteurs, affréteurs, capitaines et équipages de navires battant pavillon panaméen, effectuant des actes commerciaux par l'intermédiaire de navires battant pavillon panaméen et toute autre transaction, directement ou indirectement avec des navires, pour être liés à des activités illégales. , Non déclaré et Activités de pêche non réglementée (INN).
• Les ressortissants panaméens, les personnes soumises à la juridiction panaméenne et les entités incorporées dans des entités soumises à la juridiction panaméenne, pour exercer ou soutenir des affaires avec des navires dont l'immatriculation a été annulée par la Direction de la marine marchande de l'Autorité maritime du Panama (AMP).

Le décret exécutif souligne que l'Autorité des ressources aquatiques du Panama (ARAP) est l'organe directeur de l'État chargé d'assurer le respect et le respect des lois et politiques nationales de pêche et d'aquaculture, et établit parmi ses fonctions, de réglementer, de promouvoir et d'exécuter des mesures techniques et administratives. mesures et processus pour une utilisation rationnelle, durable et responsable des ressources aquatiques.

L'administrateur de l'ARAP, Mme Flor Torrijos, a déclaré que le décret est conforme à la politique du président Laurentino Cortizo de "tolérance zéro pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée". "L'objectif est d'effacer le registre des navires identifiés comme contrevenant ou appartenant à des groupes économiques de navires classés INDRN", a déclaré Torrijos.

Avec la promulgation du décret exécutif n ° 245 du 21 novembre 2022, le gouvernement du Panama ratifie son engagement à être le garant de la politique de l'État de tolérance zéro à la pêche non déclarée et non réglementée.